Découvrez nos solutions d’accompagnement en protection des données avec Code du numérique, (Loi n° 2017-20, Bénin).

1 – La conformité en protection des données personnelles au Bénin, c’est quoi ?

La conformité consiste à s’assurer que toute collecte, traitement, stockage et communication de données à caractère personnel est effectuée dans le respect de la législation nationale. Au Bénin, cette obligation découle du Code du numérique (Loi n° 2017-20), qui encadre strictement les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être utilisées.

Les exigences incluent notamment la transparence vis-à-vis des personnes concernées, la sécurisation des données, le respect des finalités déclarées, la limitation de la conservation des données, ainsi que l’obtention du consentement éclairé lorsque cela est requis.

L’application de ces règles est assurée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), une autorité administrative indépendante, chargée de contrôler les traitements de données et de sanctionner les manquements.

Par ailleurs, le Code du numérique impose à certaines structures la désignation d’un Responsable de la Protection des Données. Cette personne, souvent appelée DPO (Data Protection Officer), est chargée de veiller à la conformité interne et de faire le lien avec l’APDP. Maconformité.bj propose un service de DPO externalisé, permettant aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement complet, souple et conforme aux exigences légales, sans avoir à recruter un responsable dédié en interne.

2 – Pourquoi vous mettre en conformité avec la loi sur les données personnelles ?

Parce que vos données – et celles de vos clients – ont une valeur inestimable. La non-conformité n’est pas une option. En vous mettant en conformité, vous pouvez :

Éviter les amendes lourdes (de 5 à 50 millions FCFA), les sanctions pénales ( 6 mois à 10 ans de prison), voire le blocage de vos activités ;

Gagner la confiance de vos clients, partenaires et investisseurs ;

Renforcer la sécurité de vos données et de vos systèmes ;

Valoriser votre image de marque et affirmer votre engagement éthique ;

Anticiper les exigences des marchés internationaux et des donneurs d’ordre.

Être en règle, c’est protéger votre activité, vos clients et assurer votre croissance durable.

3 – Qui est concerné ?

Entreprises du secteur public et privé ;

Startups, PME, ONG ;

Institutions collectant ou traitant des données personnelles (clients, bénéficiaires, employés, utilisateurs).

4 – Ce que nous proposons

Audit de conformité des pratiques internes en matière de données personnelles ;

Mise en place ou renforcement des mesures de protection : registres, politiques internes, clauses contractuelles ;

Rédaction des mentions légales et politiques de confidentialité conformes à la loi ;

Sensibilisation et formation du personnel ;

Assistance en cas de contrôle ou de plainte devant l’APDP ;

Désignation d’un Responsable de la Protection des Données (interne ou externalisé).

5 – Ce que vous risquez en cas de non-conformité Sanctions administratives (par l’APDP) :

Avertissement ;

Mise en demeure (8 jours maximum) ;

Amende de 5 à 50 millions FCFA ;

Suspension ou interdiction du traitement ;

Retrait d’autorisation de traitement ;

Verrouillage ou suppression des données concernées. Sanctions pénales :

Amende de 10 à 50 millions FCFA ;

Emprisonnement de 6 mois à 10 ans pour les infractions graves ;

Confiscation des supports ou effacement des données illégalement traitées ;

Interdiction de traiter des données personnelles pendant jusqu’à 2 ans.

6 – Pourquoi choisir Maconformité.bj ?

Une expertise locale et internationale avérée en droit du numérique, conformité et cybersécurité ;

Une approche personnalisée : chaque structure bénéficie d’un accompagnement adapté à ses besoins spécifiques ;

Une qualité de service reconnue, fondée sur la rigueur, la pédagogie et l’écoute ;

Une disponibilité constante pour assurer le suivi, répondre aux urgences et représenter votre structure auprès de l’APDP ;

La possibilité de déléguer la fonction de DPO en toute confiance grâce à notre service de DPO externalisé.